Conditions générales (CG)
Version du 26 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes passées à la Carrosserie K.I., exploitation de Garage Istafanous K.I. GmbH, Südstrasse 2, 2504 Bienne, IDE CHE-282.593.197 (ci-après « nous »), notamment pour les travaux de carrosserie, de tôlerie, de peinture, de débosselage et de réparation après accident, ainsi que pour les paiements effectués sur notre site ou par lien de paiement.
Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les confirmons par écrit.
2. Offres et commande
Les offres et devis indicatifs, y compris ceux établis à partir des photos de l’annonce de sinistre en ligne, sont des estimations. L’étendue exacte n’apparaît souvent qu’après le démontage. Si l’offre devait être nettement dépassée, nous vous en informons au préalable et demandons votre accord.
La commande est conclue oralement, par écrit, par e-mail ou par la remise du véhicule pour réparation.
3. Prix et paiement
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA légale comprise.
La facture est payable au retrait du véhicule, sauf indication contraire sur la facture. Le paiement est possible en espèces, par carte de débit ou de crédit, par TWINT ainsi qu’en ligne via un lien de paiement (PostFinance Checkout). Pour les paiements en ligne, les conditions du prestataire de paiement s’appliquent en outre.
En cas de retard de paiement, nous pouvons facturer des frais de rappel et transmettre la créance à une société de recouvrement.
4. Sinistres assurés
Sur demande, nous facturons directement à votre assurance. C’est l’assurance qui décide si et dans quelle mesure elle prend en charge un sinistre ; votre police fait foi. Les frais non pris en charge par l’assurance (p. ex. la franchise) sont à la charge du client.
5. Véhicule de remplacement, service de prise en charge
Le véhicule de remplacement ainsi que le service de prise en charge et de livraison sont proposés sur demande et selon disponibilité. Les conditions sont convenues au cas par cas.
6. Rendez-vous et annulations
Les rendez-vous convenus sont contraignants. Merci d’annuler un rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance. Les pièces et matériaux déjà commandés qui ne peuvent pas être retournés sont facturés même en cas d’annulation.
7. Réception et avis de défauts
Merci de contrôler le véhicule lors du retrait. Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement, les défauts cachés sans délai après leur découverte, par écrit. En cas de défaut justifié, nous procédons à une réparation. Les dispositions légales du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) s’appliquent, sauf disposition contraire des présentes CG.
Sont exclus les défauts dus à l’usure normale, à une utilisation inappropriée, à une action extérieure ou à des travaux ultérieurs de tiers sur la même pièce.
8. Responsabilité
Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO). Nous déclinons toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule.
9. Droit de rétention et retrait
Jusqu’au paiement complet, nous disposons d’un droit de rétention sur le véhicule (art. 895 ss CC). Si le véhicule n’est pas retiré dans un délai raisonnable après l’avis de mise à disposition, nous pouvons facturer des frais de stationnement appropriés.
10. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD). Vous trouverez les détails dans notre déclaration de protection des données.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Bienne, sous réserve des fors impératifs, notamment pour les consommateurs. Si une disposition des présentes CG devait être invalide, les autres dispositions restent valables.